Article considérant 192

(192) L'unique source actuelle de revenus pour NDC en Allemagne est la vente de données de ventes régionales. Ces données représentent le produit principal qu'un fournisseur de données doit offrir pour s'implanter sur le marché. NDC a actuellement signé plusieurs de ces contrats pour un montant d'environ [...] million de DEM pour 2001. Il existe une incertitude juridique sur la capacité de NDC à honorer ces contrats si elle ne peut pas bénéficier d'une licence lui permettant d'utiliser la structure à 1860 modules. Les laboratoires pharmaceutiques ne souhaitent pas recevoir des données dans une structure qui fait l'objet d'une incertitude juridique, [supprimé - secret d'affaires]. Les répercussions négatives de cette incertitude juridique sur NDC sont considérables et ne font que se renforcer à l'heure actuelle, ce qui rend urgent l'octroi par IMS d'une licence à NDC. Si NDC n'était pas à même d'honorer ces contrats, elle subirait un préjudice financier grave et cela porterait également durablement atteinte à sa réputation commerciale en Allemagne.