(193) En outre, les clients actuels de NDC ont indiqué qu'ils retourneraient chez IMS au cas où NDC ne serait pas en mesure de leur fournir un produit formaté selon la structure à 1860 modules ou selon une structure compatible avec celle-ci. Si elle ne peut pas avoir un accès juridiquement garanti à cette structure, NDC perdra donc ses clients actuels. Dans ce secteur, il est d'usage que les contrats pour l'année civile à venir soient négociés plusieurs mois avant que l'année en question ne commence, de telle sorte qu'il est urgent que NDC puisse accéder à cette licence. En outre, sans mesures provisoires, NDC n'aura plus aucune chance d'attirer de nouveaux clients pour les années à venir. Il est probable que sans de telles mesures, NDC se trouvera dans l'obligation de cesser toute activité en Allemagne.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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