(195) Outre le préjudice grave et irréparable à l'encontre de NDC, il existe également un risque de préjudice intolérable pour l'intérêt général, au sens de l'arrêt rendu dans l'affaire la Cinq. Du fait qu'aucune société ne puisse livrer concurrence sur ce marché actuellement ou dans un futur prévisible il y a un risque grave, si des mesures provisoires ne sont pas prises, que l'autre concurrent actuel, AzyX, ne puisse pas demeurer sur ce marché. AzyX est une entreprise bien plus petite que NDC (son chiffre d'affaires mondial était de 1,53 millions d'USD en 2000, à comparer avec les 289,3 millions d'USD de NDC) et ses activités européennes (en fait la totalité de ses activités) sont même plus susceptibles de cesser en l'absence de mesures provisoires. IMS redeviendrait alors le seul fournisseur de données sur les ventes régionales en Allemagne.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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