(196) Il ne servirait à rien que la décision principale établisse qu'IMS a abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 si, entre-temps, la filiale allemande de NDC et d'autres concurrents avaient dû cesser leurs activités. Si cela devait se produire, non seulement IMS se verrait confirmée dans sa position de seul fournisseur de données sur les ventes régionales en Allemagne, mais il est également probable que le marché en cause serait complètement verrouillé à court et moyen terme.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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