(197) IMS prétend que, en délivrant une ordonnance de référé, les tribunaux allemands ont déjà reconnu que les intérêts commerciaux légitimes d'IMS subiraient un préjudice plus grand que celui subi par les sociétés qui portent atteinte à son droit d'auteur. Toutefois, il est impossible qu'un jugement provisoire d'un tribunal national ayant considéré en premier lieu des questions de propriété intellectuelle, sans examiner les questions relatives au droit européen de la concurrence, prenne le pas sur l'application de ce même droit.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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