(199) Dans la présente affaire, l'équilibre des intérêts est favorable à la requérante. Si, une fois la procédure clôturée, la Commission devait trancher en faveur d'IMS, celle-ci n'aurait subi un préjudice que dans la mesure où elle aurait dû se trouver en concurrence avec NDC et AzyX sur le marché en cause. En outre, si cela devait se produire, la situation pourrait aisément être retournée, du fait qu'IMS ne serait plus contrainte d'accorder une licence à d'autres entreprises et récupérerait toutes les parts du marché en cause qu'elle aurait perdues. Pour IMS, concéder une licence pour l'utilisation de la structure à 1860 modules n'entraînerait que la divulgation d'informations déjà dans le domaine public et par conséquent pas de données secrètes de la part d'IMS.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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