(200) Le fait d'accorder des licences pour l'utilisation de la structure à 1860 modules ne portera pas préjudice aux intérêts légitimes d'IMS en ce qui concerne les investissements qu'elle a réalisés pour mettre cette structure au point, dans la mesure où les entreprises concernées lui verseront une redevance. En revanche, si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées, il y a de fortes chances pour que NDC (et AzyX) cessent toute activité en Allemagne et que, en outre toute concurrence soit éliminée sur le marché en cause.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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