(202) Selon les décisions des tribunaux allemands en référé dans le cadre des procédures précitées, IMS dispose d'un droit d'auteur sur la structure à 1860 modules au titre d'une disposition de la législation allemande en matière de droit d'auteur qui transpose la directive 96/9/CE.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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