(203) La directive 96/9/CE prévoit une protection harmonisée à la fois des bases de données originales avec droit d'auteur et des bases de données non originales par un droit sui generis. Tous recueils originaux d'oeuvres et compilations de données ou autres éléments sont couverts par le chapitre "droit d'auteur" de la directive. En outre, la directive introduit un droit sui generis pour protéger les bases de données non originales élaborées au moyen d'investissements substantiels pour une période de quinze ans.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.