(204) Dans le chapitre "droit d'auteur", la directive harmonise le droit d'auteur applicable à la structure d'une base de données. Suivant des dispositions similaires contenues dans la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, elle fixe le niveau d'originalité comme le critère d'éligibilité pour cette protection ("création intellectuelle propre à son auteur"). La protection prévue par la directive est accordée à la sélection ou à la disposition du contenu et couvre la structure. Elle ne s'étend pas au contenu de la base de données et s'applique sans préjudice des droits qui existeraient sur le contenu lui-même.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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