(205) Au titre de la directive, des exceptions peuvent s'appliquer aux bases de données protégées par un droit d'auteur seulement dans certaines circonstances limitées. L'article 13 indique que la directive n'affecte pas les dispositions concernant entre autres le droit des ententes et de la concurrence déloyale. En outre, l'application d'un article du traité prime sur celle d'une directive comme cela l'a été récemment confirmé par le TPI dans son arrêt Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets contre Commission des Communautés européennes(41). 9.2. CONFORMITÉ DE LA PRÉSENTE DÉCISION AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA COMMUNAUTÉ
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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