(206) IMS affirme que la position de la Commission peut porter préjudice à son droit exclusif et être en conflit avec les obligations internationales de la Communauté dans la mesure où il ne s'agit pas d'un cas spécial au sens de la convention de Berne(42) et de l'accord sur les ADPIC de l'OMC(43), et porterait donc un préjudice injustifié aux intérêts légitimes d'IMS HEALTH en tant que détenteur d'un droit d'auteur.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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