(209) En outre, les articles 8 et 40 de l'accord sur les ADPIC, traitent explicitement des mesures que les parties contractantes peuvent prendre pour empêcher l'exploitation abusive des droits de propriété intellectuelle. L'article 8, paragraphe 2, de cet accord ADPIC dispose que des mesures appropriées pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle, "à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord". De même, l'article 40 dispose que les parties contractantes lorsqu'elles adoptent des mesures visant à contrôler les pratiques ou conditions abusives en matière de concession de licences, doivent le faire en conformité avec les autres dispositions de cet accord. 9.3. EFFET SUPPOSÉ SUR LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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