Article considérant 211

(211) La Commission reconnaît pleinement le rôle essentiel joué par les droits de propriété intellectuelle pour favoriser l'innovation et la concurrence. Néanmoins, ainsi qu'IMS l'admet et que la Cour l'a confirmé dans l'arrêt Magill (point 50 des motifs) lu en combinaison avec les arrêts Ladbroke et Bronner, le droit communautaire peut s'appliquer à l'exercice de ce droit "dans des circonstances exceptionnelles". Or, de telles circonstances exceptionnelles existent dans la présente affaire. Une société en position dominante a négocié pendant une période prolongée avec son secteur client, qui dépend aujourd'hui d'elle, afin de mettre sur pied une structure dont elle a ensuite affirmé qu'elle constituait sa propriété intellectuelle, et elle refuse d'accorder à ses concurrents le droit d'utiliser cette structure sous licence, de telle sorte qu'aucun produit concurrent reposant sur cette structure ne peut être créé. De telles circonstances, qui sont à l'origine d'un abus de position dominante au sens de l'article 82, sont tout à fait particulières, et l'utilisation exclusive par IMS de la structure à 1860 modules et de ses dérivés constitue un moyen de monopoliser le marché des services de fourniture de données régionales en Allemagne.