(213) Selon IMS, il n'est pas possible d'imposer des mesures provisoires dans la présente affaire, dans la mesure où il n 'y a pas infraction aux règles de concurrence susceptible de faire l'objet d'une amende. IMS fait valoir que la présente affaire comporte des aspects juridiques originaux et que la Commission a pour principe de ne pas imposer d'amendes dans de tels cas. Or, la Commission ne peut accepter une telle allégation. Il s'agit en l'occurrence d'une infraction caractérisée à l'article 82 qui peut faire l'objet d'une amende conformément à l'article 15 du règlement n° 17. Cela serait d'ailleurs toujours le cas même si la présente affaire comportait des aspects juridiques originaux que la Commission pourrait prendre en considération pour décider si elle impose ou non une amende dans un cas précis. III. MESURES PROVISOIRES
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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