(214) La Commission estime justifié de prendre des mesures provisoires garantissant, dans toute la mesure du possible, que la requérante ne soit pas contrainte à la cessation d'activité et que l'intérêt général ne subisse aucun préjudice intolérable, en attendant l'issue de la procédure administrative engagée à la suite de l'introduction de la demande. Dans la présente affaire, la mesure la plus urgente qui doit être prise est de maintenir le statu quo en permettant aux autres entreprises qui, selon l'enquête de la Commission, sont actuellement présentes sur le marché en cause de continuer à y livrer concurrence.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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