Article considérant 215

(215) C'est pourquoi, la Commission se propose de demander à IMS d'accorder à des tiers une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules, sur une base non discriminatoire à NDC et AzyX. Dans tous les accords par lesquels IMS concède une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules, il importe que les redevances exigées soient raisonnables et que la procédure ne dure pas trop longtemps, car cela serait contraire aux objectifs des mesures provisoires. Celles-ci prévoient donc que les redevances à acquitter pour ces licences soient fixées d'un commun accord entre IMS et l'entreprise demandant la licence ou, à défaut, par une décision de la Commission arrêtée sur la base de chiffres fournis par un ou plusieurs experts indépendants. Le terme "d'expert" désigne toute personne qualifiée à cet effet. Le cas échéant, le ou les experts seront choisis par accord mutuel entre IMS et l'autre partie ou, si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils seront nommés par la Commission. Les experts devront avoir accès à tous les documents des parties dont ils pourraient avoir besoin pour remplir leur mission. Ils seront tenus au secret professionnel et ne pourront divulguer aucune preuve ni aucun document à des tiers, exception faite de la Commission. Les experts effectueront leurs calculs sur la base de critères transparents et objectifs, et ils les transmettront à la Commission pour approbation.