(216) Selon IMS, des mesures provisoires ont pour seul but de conserver ou de restaurer un statu quo et la demande de NDC ne répond pas à ce critère puisque, avant le refus d'IMS d'entamer des négociations sur une licence, NDC n'en possédait aucune et violait donc le droit d'auteur d'IMS. À l'appui de son argument, IMS cite l'arrêt de la Cour dans l'affaire Camera Care, qui dit que: "il convient encore que ces mesures soient de caractère intérimaire et conservatoire, et qu'elles restent limitées à ce qui est nécessaire dans la situation donnée".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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