Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(217) Cet arrêt ne peut pas être interprété dans le sens souhaité par IMS. L'objectif de mesures provisoires est d'empêcher une situation susceptible de provoquer un préjudice grave et irréparable à la partie requérante ou un préjudice intolérable à l'intérêt général. Si ces mesures avaient uniquement pour but de restaurer une situation qui existait avant qu'un abus ne soit commis, elles ne feraient que conserver à IMS la possibilité d'abuser de sa position dominante, en infraction avec l'article 82. Les mesures provisoires prises dans la présente décision ne font que conserver à NDC la possibilité d'être présente sur le marché et elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire, dans ces circonstances, pour empêcher l'intérêt général de subir un préjudice intolérable.

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