(218) IMS fait également valoir que la Commission devrait préciser comment d'éventuelles redevances devraient être calculées et déterminer les conditions d'octroi de la licence avant de prendre une décision provisoire. En ce qui concerne la méthode de calcul des redevances, la Commission estime que le fait de permettre aux parties de parvenir à un commun accord ou, à défaut, d'avoir recours à un expert, constitue une solution parfaitement appropriée. La Commission n'a pas l'intention de préciser en détail les conditions d'octroi d'une licence pour la structure à 1860 modules.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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