(219) La Commission estime qu'IMS et l'entreprise demandant la licence devraient supporter chacune la moitié des coûts du recours à un ou plusieurs experts. La Commission ne peut accepter l'argument d'IMS selon lequel l'expert assure une tâche qui ne pourrait être légalement menée à bien que par la Commission et que les parties ne devraient donc pas être censées rémunérer ses services.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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