Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 220 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(220) Enfin, il est nécessaire de prévoir le versement d'astreintes en cas de défaillance au sens de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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