Article considérant 28

(28) Le 26 mai 2000, IMS a intenté des poursuites contre PI devant le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Francfort invoquant une violation de son droit d'auteur sur la structure à 1860 modules et une concurrence déloyale. Le 12 octobre 2000, le tribunal a rendu une ordonnance interdisant à PI et à son fondateur, M. Roland Lederer, d'utiliser la structure à 1860 modules et prévoyant, en cas de violation de cette décision, une amende d'un montant maximal de 500000 DEM. Le 27 octobre 2000, une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Francfort, confirmée par décision du 16 novembre, a effectivement interdit à PI d'utiliser les structures à 2847 ou à 3000 modules ou toute autre structure de ce type dérivée de la structure à 1860 modules et prévu, en cas de violation de cette décision, une amende d'un montant maximal de 500000 DEM. Le 19 juin 2001, l'appel de PI contre les deux ordonnances du 27 octobre et du 16 novembre 2000 a été rejeté par le Tribunal de grande instance de Francfort.