(29) Le 22 décembre 2000, IMS a intenté des poursuites pour violation du droit d'auteur, d'une part contre AzyX, et, d'autre part contre NDC, devant le Tribunal de grande instance de Francfort. Le 28 décembre 2000, le Tribunal a rendu une ordonnance de référé interdisant à AzyX et à NDC d'utiliser les structures à 1860 et à 2847 modules ainsi que leurs dérivés. [supprimé - secret d'affaires] Dans son ordonnance, le Tribunal a limité l'interdiction aux 2847 et 1860 segments ainsi qu'à tout autre nombre de segments dérivé du RPM 1860.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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