Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(30) Le 20 novembre 2000, NDC a interjeté appel des deux ordonnances rendues en octobre par le Tribunal de grande instance de Francfort. AzyX a également fait appel de l'ordonnance du 28 décembre.

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