Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(31) Le 15 février 2001, le Tribunal de grande instance de Francfort a confirmé l'ordonnance de référé du 28 décembre concernant AzyX. Cette dernière a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'appel. 5.6. DEMANDE DE LICENCE ET REFUS

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