(32) Le 26 octobre 2000, le vice-président de NDC chargé du développement des activités internationales a envoyé une lettre par télécopieur à M. Wolfgang Hartmann, le président-directeur général d'IMS Allemagne, en vue d'obtenir une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules en attendant l'issue du recours formé par IMS pour violation du droit d'auteur. La date d'ouverture des négociations avait été arrêtée au 1er novembre 2000 afin de permettre à NDC d'exécuter des contrats imminents qu'elle n'aurait pu honorer faute d'accès à la structure à 1860 modules. À la suite de cette lettre, le vice-président de NDC a essayé à maintes reprises de joindre M. Hartmann par téléphone et par courrier électronique. [supprimé - secret d'affaires] ce qui pourrait prendre environ trois ans.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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