(33) Le 12 décembre 2000, le vice-président de NDC a adressé une autre lettre au président-directeur général d'IMS HEALTH, sollicitant cette dernière d'entamer les négociations relatives à l'octroi d'une licence le 15 décembre au plus tard. [supprimé - secret d'affaires]
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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