(34) NDC avance qu'IMS prend actuellement des mesures en vue de dissuader les grossistes de fournir à ses concurrents des données présentées selon la structure à 1860 modules ou toute structure dérivée de celle-ci, en les menaçant effectivement d'intenter des poursuites contre eux pour violation de son droit d'auteur s'ils n'obtempèrent pas. De même, IMS met actuellement en garde les laboratoires pharmaceutiques contre le fait qu'ils risquent de violer son droit d'auteur en acceptant d'un tiers des rapports sur les ventes régionales fondés sur une structure à 1860 modules ou sur toute autre structure dérivée de celle-ci.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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