(36) La Commission suppose, aux fins de la présente procédure et conformément à la législation allemande, que la structure à 1860 modules est protégée par un droit d'auteur. La présente appréciation juridique ne portera pas sur les questions relatives au droit d'auteur soit en ce qui concerne l'objet spécifique du droit ou soit en ce qui concerne les mesures nationales que les tribunaux allemands ont utilisées pour faire respecter la législation en matière de droit d'auteur. La Commission note que le Tribunal de grande instance de Francfort a considéré que la structure à 1860 modules est une base de données et que la protection juridique des bases de données est harmonisée par la directive 96/9/CE(13). 6. CONDITIONS NÉCESSAIRES À L'ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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