Article considérant 38

(38) En ce qui concerne les conditions nécessaires à l'adoption de mesures provisoires, la Cour de justice a indiqué dans l'arrêt Ford(15) (point 19 des motifs), confirmé par l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (ci-après dénommé "le TPI") dans l'affaire Peugeot(16), que "les mesures conservatoires que la Commission peut arrêter à titre provisoire doivent entrer dans le cadre de la décision susceptible d'être prise à titre définitif". Le TPI a ajouté dans son arrêt La Cinq (point 28 des motifs) ce qui suit: "Des mesures conservatoires ne sauraient être octroyées que lorsque les pratiques de certaines entreprises sont, à première vue, de nature à constituer une violation des règles communautaires de concurrence susceptible d'être sanctionnée par une décision de la Commission. Il faut, en outre, que de telles mesures ne soient prises qu'en cas d'urgence établie, en vue de parer à une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui les sollicite, ou intolérable pour l'intérêt général"(17).