(39) Pour ce qui est de l'infraction prima facie, le TPI a conclu dans l'affaire Peugeot précitée que la constatation d'une infraction prima facie exigeait la preuve de l'"existence probable" d'une infraction. Le TPI a également précisé dans le même arrêt (point 61 des motifs) que l'"on ne saurait assimiler l'exigence de la constatation d'une infraction prima facie avec l'exigence de certitude à laquelle doit satisfaire une décision finale".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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