(40) S'agissant du risque de préjudice grave et irréparable justifiant l'urgence de prendre des mesures provisoires, le TPI a conclu dans l'arrêt Peugeot (point 80 des motifs) qu'il était nécessaire de prouver l'existence d'un "préjudice auquel la décision que la Commission doit prendre à l'issue de la procédure administrative ne pourrait plus remédier".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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