(41) Par conséquent, il n'est pas nécessaire pour la Commission de constater de manière définitive qu'une infraction a été commise. Toutefois, avant d'accorder des mesures provisoires dans un cas similaire au cas d'espèce, la Commission, conformément à la jurisprudence, doit être convaincue: - de l'existence d'une présomption d'infraction raisonnablement forte, - du risque de préjudice grave et irréparable qui pourrait être causé aux requérants si de telles mesures n'étaient pas ordonnées, - de l'urgence de prendre des mesures conservatoires.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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