(43) Au stade actuel et pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission n'a pas à se prononcer de manière définitive sur tous les points soulevés dans la présente affaire. La question qui se pose en l'espèce consiste à savoir s'il existe des éléments de droit et de fait établissant une présomption raisonnablement forte.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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