(44) Aux termes de l'article 82, "est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante". En l'espèce, il importe de savoir si le refus d'IMS d'accorder une licence d'utilisation de sa structure à 1860 modules revient à exploiter de façon abusive une position dominante. 7.1. MARCHÉ EN CAUSE
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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