Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(45) Pour déterminer si une entreprise occupe une position dominante, il faut commencer par définir le marché en cause, c'est-à-dire la zone géographique dans laquelle le pouvoir de marché de l'entreprise concernée (et celui de tous ses concurrents réels ou potentiels) doit être apprécié.

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