Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(48) Ces quatre types de services diffèrent tant en ce qui concerne le mode de collecte des données qu'en ce qui concerne leur utilisation. Dans sa communication du 7 mars précitée, IMS déclare que "les données recueillies auprès d'une source ne peuvent être utilisées pour répondre à une autre demande des clients".

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