Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(49) Pour chacun des quatre types de services susmentionnés, les données relatives à l'Allemagne constituent un produit distinct qui ne peut se substituer aux données relatives à un autre pays, car ces données concernent les ventes ou les prescriptions de médicaments au niveau national ou régional ou bien portent sur des secteurs de vente se limitant au territoire d'un seul État membre.

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