Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(5) Le 19 décembre 2000, NDC a introduit une plainte auprès de la Commission, lui demandant: - d'ouvrir une procédure en vue de constater l'existence d'une infraction à l'article 82, et - d'ordonner des mesures provisoires.

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