Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(51) Pour toutes ces raisons, le marché de produits en cause en l'espèce est le marché des services de fourniture de données sur les ventes régionales en Allemagne.

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