Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(59) Parmi les critères qui permettent d'établir l'existence d'une position dominante, la Cour a indiqué dans son arrêt AKZO(21) que des parts de marché élevées étaient déterminantes: "S'agissant des parts de marché, la Cour a jugé que des parts extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. Tel est le cas d'une part de marché de 50 % comme celle constatée en l'espèce". Dans l'affaire CMB contre Commission, le TPI a en outre déclaré (au point 76 des motifs) que "l'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes la preuve de l'existence d'une position dominante"(22).

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