Article considérant 6

(6) NDC considère qu'IMS abuse de sa position dominante en refusant de lui concéder une licence d'utilisation de sa "structure à 1860 modules", un découpage du territoire allemand en 1860 zones géographiques servant à l'établissement de données sur les ventes. NDC prétend que, sans cette licence, elle ne peut fournir à l'Allemagne - le plus grand marché pharmaceutique de l'Union européenne - de rapports sur les ventes régionales fondés sur cette structure ni ne peut conclure de contrats portant sur plusieurs pays, car elle est incapable de faire un rapport sur l'Allemagne. En outre, elle avance que le tribunal allemand a renforcé la position dominante d'IMS par ses ordonnnances interdisant à PI d'utiliser les structures à 2847 ou à 3000 modules ou toute autre structure de ce type dérivée de la structure à 1860 modules sur le fondement qu'elle constitue une création intellectuelle personnelle appartenant à IMS. En cas de violation de cette décision, une amende d'un montant maximal de 500000 marks allemands (DEM) pourrait être imposée à NDC mais la procédure engagée par IMS est abusive. N'ayant pas de rapport avec la présente décision, ces deux derniers points ne seront pas examinés d'une manière plus approfondie.