Article considérant 60

(60) Pour ce qui est du marché en cause, l'Allemagne, en tant qu'État membre et plus grand marché d'Europe pour la fourniture de données sur les ventes régionales, peut être regardée comme une partie substantielle du marché commun. Ce constat s'impose si l'on considère, par exemple, l'affaire Suiker Unie(23) (point 375 des motifs), dans laquelle la Cour a estimé que le marché belgo-luxembourgeois du sucre constituait une partie substantielle du marché commun, ou encore l'affaire BP contre Commission(24), dans laquelle l'avocat général a indiqué que le Luxembourg était susceptible d'être considéré comme une partie substantielle de ce marché. Dans l'arrêt Bronner(25), la Cour a également souligné "qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour que le territoire d'un État membre, auquel s'étend une position dominante, est susceptible de constituer une partie substantielle du marché commun".