Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(62) Néanmoins, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère qu'IMS occupe une position dominante sur le marché en cause. 7.3. ABUS DE POSITION DOMINANTE

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