Article considérant 64

(64) Ni la jurisprudence de la Cour ni celle du TPI ne font expressément référence à cette théorie des infrastructures essentielles. Néanmoins, la Cour a déjà statué dans un certain nombre d'affaires relatives au refus d'une entreprise en position dominante de fournir des biens ou des services. Dans deux affaires récentes, la Cour a conclu que la cessation des livraisons destinées à un client existant pouvait constituer un abus. Dans l'arrêt Commercial Solvents(26) (point 25 des motifs), elle a considéré qu'"une telle entreprise, disposant d'une position dominante pour la production des matières premières et de ce chef en mesure de contrôler l'approvisionnement des fabricants de produits dérivés, ne saurait, parce qu'elle a décidé de commencer elle-même la production de ces dérivés [...], adopter un comportement de nature à éliminer la concurrence de ceux-ci".