Article considérant 66

(66) Dans deux autres affaires relatives à des biens ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle, la Cour a examiné la question de savoir si le refus d'approvisionnement constituait un abus. Dans l'arrêt Volvo(28) (points 8 et 9 des motifs), la Cour a conclu que "le refus d'accorder une pareille licence [licence accordée par le titulaire du modèle protégé à des tiers pour la fourniture de produits incorporant ce modèle] ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante. [...] il y a lieu, toutefois, de relever que l'exercice du droit exclusif par le titulaire du modèle relatif à des éléments de carrosserie de voitures automobiles peut être interdit par l'article 86 s'il donne lieu, de la part d'une entreprise en position dominante, à certains comportements abusifs, tels que le refus arbitraire de livrer des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable ou la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un certain modèle, alors que beaucoup de voitures de ce modèle circulent encore, à condition que ces comportements soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres".