Article considérant 67

(67) Dans l'arrêt Magill(29) (points 49, 50 et 54 des motifs) précité, la Cour a déclaré qu'"un refus de licence, alors même qu'il serait le fait d'une entreprise en position dominante, ne saurait constituer en lui-même un abus de celle-ci. Néanmoins, [...] l'exercice du droit exclusif par le titulaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif [...] [et] le refus, par les requérantes, de fournir des informations brutes en invoquant les dispositions nationales sur le droit d'auteur a donc fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau, un guide hebdomadaire complet des programmes de télévision, que les requérantes n'offraient pas, et pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs, ce qui constitue un abus suivant l'article 86, deuxième alinéa, point b), du traité". La Cour admet donc que, dans des circonstances exceptionnelles, l'exercice d'un droit exclusif découlant d'un droit de propriété intellectuelle peut constituer un abus même en l'absence de tout autre comportement abusif, lorsqu'il fait, entre autres, obstacle à l'apparition d'un nouveau produit.