Article considérant 68

(68) Dans une affaire ultérieure, l'affaire Ladbroke précitée (point 131 des motifs), le TPI a conclu que "le refus opposé à la requérante ne pourrait relever de l'interdiction de l'article 86 que s'il concernait un produit ou un service qui se présente soit comme essentiel pour l'exercice de l'activité en cause, en ce sens qu'il n'existe aucun substitut réel ou potentiel, soit comme un produit nouveau dont l'apparition serait entravée, malgré une demande potentielle spécifique constante et régulière de la part des consommateurs". Cet arrêt indique clairement qu'un refus de licence peut constituer un abus non seulement lorsqu'il entrave l'apparition d'un nouveau produit, mais aussi lorsque le produit ou le service en question est essentiel pour l'exercice de l'activité concernée.