Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(7) À titre de mesures provisoires, NDC demande à la Commission d'"enjoindre à IMS de [lui] concéder une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules et de tous ses dérivés, dans des conditions commerciales raisonnables et non discriminatoires, ladite licence expirant (et les redevances devant [lui] être remboursées) dès qu'[elle] sera en mesure de prouver qu'IMS ne détient de droit d'auteur sur aucune de ces structures". 4. ENQUÊTE

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